29 rue Edouard Barbey
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Compétence sur la Cour d'appel de Toulouse

Le contentieux locatif

Les rapports bailleurs/locataires sont de plus en plus complexes et engendrent un contentieux important et sensible. Ainsi, l’habitation principale du locataire bénéficie d’une protection particulière s’appuyant sur le droit au logement opposable et sur la notion de domicile.

En matière commerciale et professionnelle, la sécurité juridique s’impose d’autant plus, votre contrat de location étant le pilier de votre activité, de votre fonds.

De nombreux textes régissent ces matières et rendent indispensable l’intervention d’un professionnel compétent et formé en la personne de l’Huissier de Justice, afin de vous préserver d’erreurs parfois lourdes de conséquences.

Recouvrement des loyers et procédure d’expulsion

Si votre locataire cesse de payer ses loyers, il est impératif de lui signifier un commandement de payer afin de provoquer le paiement et(ou) la résiliation du bail. 

Les procédures de résiliation et d’expulsion sont assorties de nombreux délais et sont donc très longues, il faut agir sans délai ! N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Nous pouvons également procéder au recouvrement des impayés à l’encontre de la caution. Si vous êtes locataire, nous pouvons recouvrer le montant de votre dépôt de garantie.

Votre locataire a disparu : « Il est parti à la cloche de bois » ?

Cette situation est de plus en plus fréquente. Or, le bailleur ne peut, légalement, récupérer le bien loué sans engager une procédure de résiliation de bail. 

La procédure de reprise des locaux abandonnés (en matière d’habitation) a donc été créée par la loi du 22 décembre 2010 et vous permet de reprendre possession de votre bien en toute légalité grâce à notre intervention. 

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location en donnant congé ?

Le contenu des congés ? La date pour laquelle on peut donner congé ? Qui peut donner congé ? À qui doit-on donner congé ? Quand peut-on donner congé ?

Les questions, en la matière, sont nombreuses, et le contentieux y est très important. Ne prenez donc pas le risque de voir votre congé invalidé. Faites le signifier par Huissier : Nous rédigerons l’acte et le remettrons au destinataire.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez qu’un tiers de confiance établisse l’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

Spécialiste des constats, nous dresserons un état des lieux détaillé vous protégeant de tout conflit ultérieur.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Vous avez besoin d’un conseil juridique en matière locative ?

Juriste qualifié et formé, nous sommes à votre disposition pour vous renseigner.

Cette liste n’étant pas exhaustive, n’hésitez pas à contacter notre Étude au 05 63 61 05 13.

Nos horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi de 8h à 13h et de 14h à 18h

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