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Compétence sur la Cour d'appel de Toulouse

Déposer un règlement de jeux-concours

La SCP Marie-Odile DELBE - Christine MONTAMAT s'engage, après validation par l'Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.

Identité du déposant
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Identité du jeu-concours et objet du dépôt
Avec tirage au sort
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Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours (format accepté : Word, Acrobat, Excel).
En validant le formulaire, vous acceptez le dépôt de votre réglement de jeu-concours au sein de notre Étude.
A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.

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