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Compétence sur la Cour d'appel de Toulouse

La signification des actes

Doté d’une connaissance approfondie relative au langage ainsi qu’aux procédures judiciaires, l’Huissier de Justice se révèle être le spécialiste incontesté en matière de rédaction et de signification de vos actes judiciaires et extrajudiciaires.

Pourquoi faire signifier ces actes par un Huissier de Justice ?

Notre Étude vous assure une délivrance sécurisée de vos actes par opposition à la simple notification s’effectuant de manière générale par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception et engendrant de nombreuses difficultés de réception.

Par le biais de la signification, notre équipe d’Huissiers de Justice vous assurera :

  • Une date certaine : L’article 653 du Code de Procédure Civil dispose que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou celle de l'établissement du procès-verbal ».
  • Une adresse exacte : La signification se faisant bien souvent « à personne » permet d’établir avec certitude la domiciliation du destinataire de l’acte.
  • Un contrôle du contenu : L’Huissier de Justice en charge de la signification doit impérativement effectuer un contrôle de l’acte afin d’en garantir une parfaite authenticité.
  • Un respect des délais : L’Huissier de Justice veille au respect des délais de recours, des actes de procédures, des intérêts mais également des préavis.

Comment faire signifier un acte par les soins de notre Etude ?

Notre Étude procèdera à :

  • La signification de vos actes pré-rédigés,
  • La rédaction complète de vos actes ainsi qu’à leur signification,

N’attendez plus et adressez-nous vos projets d’actes via notre module « Dépôt d’actes ».

Nos horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi de 8h à 13h et de 14h à 18h

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