Les constats

Irréfutable cliché juridique d’une situation de faits, le constat d’Huissier de Justice est votre élément précieux d’établissement de la preuve.

L’article 9 du Code de Procédure Civile  dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Quel est le cadre législatif régissant le constat d’Huissier de Justice ?

Depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante des procès-verbaux de constat, dressés par les Huissiers de Justice, a été grandement renforcée puisque ces constatations font désormais foi jusqu’à preuve du contraire.

Notre équipe d’Huissiers de Justice se conforme aux dispositions législatives en vigueur et réalise les constatations de la manière suivante :

• Nous procédons à l'établissement de constatations sur votre demande lorsque la situation de faits vous causant préjudice se trouve à votre domicile ou sur la voie publique. Dans cette hypothèse, nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment (24/24-7/7).
• Si vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat au domicile d'un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous ne pourrons intervenir qu'à la suite de l'obtention d'une autorisation délivrée par le juge et durant les heures légales d'intervention (06h00-21h00).

Dans quels domaines est-il possible de recourir au constat d’Huissier de Justice ?

Nos constatations sont établies dans la plus grande objectivité et se rapportent à de nombreux domaines régissant votre vie privée et professionnelle :

• Les troubles du voisinage : Constat de nuisances sonores, constat de plantations ou non entretien de haies...,
• Les rapports familiaux et conjugaux : Constat de départ du domicile conjugal, constat de succession, inventaire (avec ou sans prisée)...,
• L’exécution de votre bail d’habitation, commercial ou professionnel : Etats des lieux (obligatoire également en matière commerciale depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014), constat d’abandon...,
• Les nouvelles technologies : Constat internet, constat SMS, constat messagerie vocale...,
• La vie de votre entreprise : Constat de dysfonctionnement des moyens de communication, constat d’assemblée générale, constat sur site de production, constat de grève, saisie-contrefaçon...,
• Les travaux et chantiers : Constat d’affichage de permis de construire, constat avant et après travaux, constat de malfaçons, constat d’avancée de chantier...,
• Les règlements de jeux et de concours : Constat de dépôt de règlement, constat de tirage au sort...,
• Les scellés : Constat d’apposition de scellés,

Cette liste n’étant pas exhaustive, contactez notre Etude au 05 63 61 05 13.